AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. de MONTGOLFIER

ARTICLE 55 TER

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du même code, les mots : « d’office ou » sont supprimés.

Objet

L’article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale pose le principe que les allocations familiales relatives à un enfant placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, qui dépendent des départements, sont versées à ces derniers. Il précise en outre que le juge peut néanmoins décider de maintenir ce versement à la famille, d’office ou sur saisine du président du conseil général.

Il est ici proposer de rendre nécessaire cette saisine. En effet, de la même manière que la loi a confiée au président du conseil général la responsabilité du service de l’aide sociale à l’enfance, il est logique de conditionner la diminution des ressources qui lui sont affectées à une telle saisine. Le juge conserverait toujours le pouvoir de décision.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).