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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 390

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ABOUT, Mme DINI, M. A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 OCTIES


Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « proportionnel au revenu visé à l'article 1 A du code général des impôts et qui ne peut être inférieure à 0,4 % de ce revenu ».

Objet

L'objet de cet amendement est de rendre la franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net global imposable et de fixer à 0,4 % de ce revenu son montant plancher.