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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 405 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT, Mme DINI, MM. Adrien GIRAUD et MAUREY, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;
2° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;
b) Au début du g sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du h, » ;
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de CSG assise sur les pensions de retraite sur le taux de droit commun.