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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 422

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, après les mots : « contacts directs », sont insérés les mots : « ou indirects ».

Objet

L'accompagnement thérapeutique ne doit pas être utilisé par les industriels pour contourner le principe d'interdiction de publicité directe auprès des patients.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale