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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 492 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE, J. BLANC et REVET


ARTICLE 37


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des agences régionales de la santé, et les organismes d'assurance-maladie.

Objet

Il est légitime de vouloir vérifier le bien fondé de l’hospitalisations dans un objectif de maîtrise des indications de séjours en établissements, en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme dans les autres disciplines d’équipement. Ceci étant et au-delà des apparences statistiques, certaines pathologies dites « simples » peuvent aussi justifier d’une admission en hospitalisation en raison du profil polypathologique, des comorbidités associées, de pertes d’autonomies sévères associées et/ou de l'isolement géographique ou social du patient, en SSR comme en MCO.

En outre il y a lieu de rappeler que le mécanisme de l’entente préalable à l’admission en SSR a généré dans le passé une lourdeur administrative qu’a voulu supprimer en 2008 la réforme de la réglementation des autorisations d’activité de SSR (cf. décrets  n°2008-377 et n°2008-376 du 17 avril 2008). La crise sanitaire de la canicule avait également conduit à suspendre cette logique d’entente préalable, et de freins à l’admission directe en SSR, gage aussi d’évitement de séjours en soins aigus évitables. Une réintroduction partielle peut générer des difficultés dans la fluidité de la filière de prise en charge (allongement d’occupation des lits en court séjour, lits bloqués et inoccupés en SSR) et donc dans la qualité de la prise en charge globale des patients (allongement des délais de prise en charge pour un traitement adapté aux besoins du patient).

Le présent amendement vise par conséquent à proposer une étude d’impact de la mesure introduite par l’article 36 en réalisant sur une durée d’un an le bilan bénéfice-risque pour le patient, ainsi que le bilan coût-avantage pour les établissements de santé, les services des ARS et des organismes d’assurance-maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.