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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 495 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE, J. BLANC et REVET


ARTICLE 40


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de proposer la suppression de l’article 40. L’absence de garanties de nature à préserver un haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes et aux nourrissons, s’oppose en effet à la mise en place de cette expérimentation :

L’objectif des pouvoirs publics via les plans périnatalité successifs a été d’accroître la sécurité de la mère et de l’enfant lors de la naissance par le recours à des normes précises de fonctionnement et par une restructuration importante de l’offre obstétrico-pédiatrique. L’un des axes du

plan de périnatalité de 1970-1976 consistait en la sécurisation de la naissance avec trois principales mesures : le renforcement des moyens techniques adéquats dans les maternités, notamment pour réanimer les nouveau-nés, la formation des professionnels et surtout la disponibilité immédiate de ces derniers.

Le plan 1995-2000, a privilégie la sécurisation de l’accouchement par la restructuration des maternités et, concrètement, la fermeture des plus petites d’entre elles (moins de 300 accouchements) sous l’effet de normes renforcées.

S’il est nécessaire d’éviter une surmédicalisation de la naissance, et de répondre au problème de la démographie médicale en obstétrique, les résultats médiocres de la France en termes de morbidité et de mortalité maternelle et fœtale, doivent nous interdire de baisser notre niveau d’exigence en termes de sécurité des soins.

L’expérimentation de maisons de naissances ne permet pas de répondre à ces objectifs. La littérature médicale récente montre en effet que la pertinence de la définition de la grossesse à bas risques est très difficile à établir et que tout accouchement peut exiger une prise en charge pluridisciplinaire en urgence, ce que ne permettraient pas les maisons de naissance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.