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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 496

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE et J. BLANC


ARTICLE 40


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'elles sont membres d'un groupement de coopération sanitaire tel que prévu au 3° de l'article L. 6133-1 et à l'article L. 6133-2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-13 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

Objet

Le présent amendement vise d’une part à expliciter les conditions dans lesquelles des structures expérimentales et d’exercice libéral peuvent éventuellement bénéficier de financements de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation normalement réservés aux établissements de santé ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS pour lesdites missions.

Il y a lieu d’autre part de définir au niveau législatif les conditions de collaboration des maisons de naissance avec les établissements de santé auxquels elles seront adossées, conformément aux conclusions des travaux déjà conduits par le Ministère de la Santé depuis plusieurs années, notamment pour la sécurité des parturientes et de leurs enfants, dans le cadre de cette expérimentation.

Afin de permettre de préserver le montant de l’enveloppe de financement allouée de manière exclusive aux établissements de santé pour l’attribution de missions d’intérêt général, les maisons de santé n’étant pas elles-mêmes des établissements de santé comme le précise l’alinéa 1er de l’article 39, il convient de conditionner l’octroi de tels financements à la constitution d’un GCS entre l’établissement de santé partenaire et la maison de naissance ou à l’intégration par la maison de naissance d’un GCS préexistant.

Par ailleurs, et afin de garantir la sécurité de la prise en charge au sein de ces maisons de naissance, il convient d’introduire un cadre d’organisation de la continuité et de la permanence des soins pour répondre à toutes les prises en charge en urgence. Une telle disposition est de nature à permettre de réduire au minimiser le risque d’engagement de la responsabilité des professionnels de santé libéraux et de l’établissement de santé partenaire, et ainsi encourager et favoriser cet exemple possible de décloisonnement entre médecine de ville et médecine hospitalière, entre exercice libéral et exercice salarié.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).