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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 500 rect. bis

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE, J. BLANC et REVET et Mme SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 BIS


Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-3-5. - L'évolution des charges des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés est mesurée par un indice social et médico-social qui est établi pour chacune des catégories d'établissements et services énumérés au I de l'article L. 312-1. Cet indice est publié par une institution publique et prend en compte l'ensemble des charges de personnel et des autres charges de l'établissement ».

Objet

Cet amendement est l’équivalent social et médico-social de l’indice santé hospitalier issu des travaux menés par le député Elie About, et qui a reçu le soutien des trois fédérations hospitalières, FEHAP, FHF et FHP, ainsi que de la FNLCC.

Il correspond à la préoccupation d’objectiver les évolutions de charges des établissements sociaux et médico-sociaux, en tenant compte de la nature particulière des proportions occupées par les différentes natures de charges (salaires, charges sociales et fiscales, dépenses médicales, dépenses hôtelières et d’énergie). A l’heure actuelle, aucun indice des prix composite n’existe concernant les charges des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés, sur la base d’un consensus qui pourrait être aisément établi sur les justes proportions de leurs charges.

Naturellement, les tensions sur les finances sociales conduisent les pouvoirs publics à demander des efforts et des gains de productivité aux établissements sociaux et médico-sociaux, et leurs évolutions tarifaires et budgétaires sont déconnectées de la réalité de l’évolution mécanique des charges telle que cet indice des prix social et médico-social le mesurerait. Du coup, l’ampleur de l’effort réalisé n’est pas objectivée et mesurée pour les travaux du Ministère et du Parlement avec les organisations représentatives. Le présent amendement vise à réparer cette difficulté.



NB :La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 42 vers un article additionnel avant l’article 43 bis.