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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 502 rect. ter

10 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE et J. BLANC, Mme SITTLER et M. REVET


ARTICLE 43 TER


Compléter cet article par deux alinéas rédigés :

...° Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée. »

Objet

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives, tenant à la géographie. Cette démarche a été logiquement mise en place dans le secteur du court séjour hospitalier, avec la mise en place de la tarification à l’activité, et la rédaction de l’amendement s’y réfère (3° de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale). Dans la mise en œuvre préparatoire de la tarification à l’activité des soins de suite et de réadaptation, avec des modulations budgétaires, le Ministère de la Santé tient d’ores et déjà compte de pourcentages d’écart établis pour le court séjour (JO du 28 février 2010). Le pourcentage correcteur est de 5 % pour la Corse, 7% pour les départements d’Ile de France, 25 % pour les départements d’outre-mer à l’exception de la Réunion où il est porté à 30 %).

La géographie s’exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier, mais en réalité cette charge spécifique s’exprime aussi quoiqu’indirectement dans un surcoût concernant les rémunérations servies (le personnel ayant pour sa part aussi à affronter des coûts de logement plus élevés), les prestations de service et achats.

Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre les établissements publics et privés alors que les écarts sont très importants entre :

- Les loyers de Paris et région parisienne,

- De même que dans les zones ultra-périphériques,

L’objectif du présent amendement est d’éviter que les établissements publics et privés concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine » : les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile pour ceux qui sont concernés, avec des obligations d’économies ou de non remplacements d’effectifs, tandis qu’elles auraient à supporter par ailleurs un niveau supérieur de coûts liés à la géographie.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 ter vers l'article 43 ter).