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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 505 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE, J. BLANC et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, est complété par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R 6123-54 du code de la santé publique, afin de privilégier les modalités mentionnées au 2°, 3° et au 4° de l'article R 6123-54 du même code.

Objet

 La tarification à l’activité et la concentration des médecins sur les villes importantes comportent l’inconvénient d’encourager les établissements de santé publics et privés à privilégier la dialyse en centre, nettement mieux tarifée. Il est proposé d’assujettir la dialyse en centre à un mécanisme d’accord préalable, comme cela a été fait depuis 2 ans pour privilégier le développement de la chirurgie ambulatoire, de préférence à la chirurgie en hospitalisation conventionnelle, et comme le présent PLFSS 2011 l’envisage pour certaines prises en charge rééducatives en soins de suite et de réadaptation.

Par ailleurs, la dialyse hors centre est beaucoup moins onéreuse pour l’assurance-maladie mais présente la difficulté, pour les associations de dialyse, de comporter des coûts spécifiques de desserte de proximité et de couverture du territoire. La proximité et l’accessibilité des soins est particulièrement nécessaire aux patients, et se traduit de surcroît par des économies importantes de coûts de transport pour l’assurance-maladie. A titre d’exemple en appliquant les conditions de facturation des transports au 1er juin 2009 pour une zone géographique donnée si l’on valorise l’écart en kilomètres d’une prise en charge en centre lourd versus une prise en hors centre (4 897 500 kms), il apparaît pour la seule région du Languedoc-Roussillon un surcout pour l’assurance maladie de plus de 4 millions d’euros (0.83 euros * 4 897 500 km = 4 064 925 euros).

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’inscrire dans la durée l’objectif d’amélioration des conditions d’exercice et de développement de la dialyse hors centre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.