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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 514 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE, J. BLANC et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est établi par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances et remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant la nature et le volume des dépenses de médicaments, d’examens radiologiques et biologiques et les transports sanitaires, et de toute autre charge significative dont l’imputation et ses difficultés sont associées à des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour entre eux, d’une part, et avec les autres établissements de santé autorisés en soins de suite et de réadaptation ou en psychiatrie ou en soins de longue durée ou dans les établissements sociaux et médico-sociaux d’autre part. Le rapport comporte l’analyse de l’impact sur le parcours de soins du caractère imprécis des règles en vigueur et de leur mise en application par les différents établissements de santé, les agences régionales de santé et les organismes d’assurance-maladie, ainsi que des propositions pour y remédier.

Objet

Les règles d’imputation budgétaire des prestations et charges entre deux établissements de santé, à l’occasion des transferts de patients, méritent une clarification et une analyse approfondie des pratiques sur le terrain, pour le parcours de soins des patients comme pour les dépenses d’assurance-maladie. Qui plus est, les mesures annoncées de régulation des prescriptions hospitalières en court séjour, dans le cadre de la LFSS 2010, se traduisent par des comportements « d’anticipation » des risques d’imputation. Certains patients ne sortent plus avec des prescriptions qui seraient imputables aux pratiques plus ou moins éclairées et responsables du professionnel et de l’établissement de santé de « départ », mais avec des « recommandations » d’ordonnance à établir (dans l’établissement receveur), ou d’examens qu’il serait judicieux de faire (et que l’établissement qui prend le relais devrait alors assumer). Autant de situations défavorables à la qualité des prises en charge et au fonctionnement fluide et rapide des filières de soins.

Il est donc proposé qu’un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF puisse faire la lumière sur ces sujets de fort enjeu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.