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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 544 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE, J. BLANC et REVET


ARTICLE 54


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue pour le bénéfice des aides personnelles au logement dont l’APL, pour les demandeurs qui remplissent antérieurement les conditions d’octroi de l’aide, au motif d’une harmonisation de ces aides avec le traitement des minima sociaux, risque d’entraîner des conséquences très dommageables pour les usagers des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

Il en résulte en effet un alourdissement du reste à charge pour les bénéficiaires d’un accompagnement en établissement ou service social ou médico-social s’ils remplissaient antérieurement les conditions d’octroi de l’aide, lorsque la demande de l’allocation n’est pas concomitante avec le début de l’admission dans l’établissement d’hébergement (ce qui est le plus souvent le cas).

Pour ces raisons, il est proposé la suppression de cet article.

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.