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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 567 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ».
Objet
Cet amendement propose d'adapter le dispositif de sanctions à l'encontre des établissements de santé qui manqueraient à leurs obligations en matière de tarification.
Comme le révèlent les différents amendements déposés à ce sujet, il semble en effet y avoir une réelle difficulté des établissements de bonne foi à comprendre les contrôles.
Toutefois, le dispositif en lui-même, dont le fondement juridique a été confirmé par le Conseil d’État, doit être préservé, car la performance de la T2A ne vaut que si l’on est assuré que les établissements respectent les règles et valorisent justement leur activité.
Ainsi, afin de répondre à l'objectif d’application parcimonieuse du dispositif sans pour autant le remettre en cause, cet amendement propose que le caractère réitéré des manquements soit un critère de gravité dans la fixation du montant de la sanction.