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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 605

16 novembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 416 de M. AUTAINet les membres du Groupe CRC-SPG

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55


I.- Alinéa 3 de l'amendement n° 416

Remplacer les mots :

du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013

par les mots :

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

 II.- Alinéa 4 de l'amendement n° 416

Remplacer les mots :

arrêté du ministre en charge de la santé

par les mots :

décret en Conseil d'Etat

et les mots :

de mise en oeuvre et d'évaluation

par les mots :

de leur mise en oeuvre et de leur évaluation 

 

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.