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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 77 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, au moins 10 % des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale font l’objet, chaque année, de la convergence mentionnée au premier alinéa ; elle est complète pour au moins la moitié d’entre eux. »
Objet
Le processus de convergence tarifaire entre les catégories d’établissement de santé a été lancé en 2003 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et reportée régulièrement depuis lors.
Pour 2010, le Gouvernement a décidé une convergence « ciblée » qui a concerné 35 GHM, dont 21 ont été complètement rapprochés.
Cet amendement vise à prolonger ce processus progressif en fixant un objectif de 10 % de GHM concernés chaque année par la convergence, dont la moitié doit être complètement rapprochée. Cette programmation doit permettre de planifier à l’avance les différentes étapes.