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Direction de la séance

Proposition de loi

PPL Adaptation au droit communautaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 86 , 85 )

N° 20

15 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RIES et RAOUL, Mme HERVIAUX

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.