|
Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 86 , 85 ) |
N° 26 17 novembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. SIDO au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
I. - Alinéas 3 et 4 de l'amendement n° 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
L'ordonnance a pour objet :
1°A de renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée ;
II. - Alinéa 6 de l'amendement n° 8
Après les mots :
ou de gaz
insérer les mots :
, ainsi que des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 habitants,
III. - Alinéas 8 et 9 de l'amendement n° 8
Remplacer les mots :
du régulateur
par les mots :
de la Commission de régulation de l'énergie
IV. - Alinéa 10 de l'amendement n° 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre des modifications rédactionnelles, ce sous-amendement propose de préciser le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement.