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Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 86 , 85 ) |
N° 27 17 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission de l'économie INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer les mots :
droit communautaire
par les mots :
droit de l'Union européenne
Objet
Amendement de coordination : depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Communauté européenne a perdu son existence juridique au profit de l'Union européenne.