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Direction de la séance

Proposition de loi

PPL Adaptation au droit communautaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 86 , 85 )

N° 29

17 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SIDO

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 11


I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile

par les mots :

L'article L. 6332-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,

II. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

L. 213-2

par la référence :

L. 6332-2

Objet

Amendement de coordination avec le code des transports, publié par ordonnance du 28 octobre 2010 :

– les dispositions relatives au service de sauvegarde et de lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi qu’à la prévention du péril animalier, sont désormais codifiées à l’article L. 6332-3 du code des transports;

– le responsable de la police des aérodromes, à savoir le préfet, est désigné par l’article L. 6333-2 de ce code.