AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 31

I. – Rédiger ainsi le I :

I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brut	384 980	189 942
A déduire : Remboursements et dégrèvements	85 574	85 574
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	299 406	104 368
Recettes non fiscales	15 832
Recettes totales nettes / dépenses nettes	315 238	104 368
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	75 115
Montants nets pour le budget général	240 123	104 368	135 755

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 310	3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	243 433	107 678


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 045	2 041	4
Publications officielles et information administrative	200	0	200
Totaux pour les budgets annexes	2 245	2 041	204

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 268	2 064


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	63 137	57 308	5 829
Comptes de concours financiers	102 840	106 945	- 4 105
Comptes de commerce (solde)			4
Comptes d'opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			1 796


Solde général			137 755

II. – Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme		56,1
Amortissement de la dette à moyen terme		42,8
Amortissement de dettes reprises par l’État		1,3
Déficit budgétaire		0

Total		100,2


Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique		179,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique		4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés		-220,7
Variation des dépôts des correspondants		-4,4
Variation du compte de Trésor		1,0
Autres ressources de trésorerie		3,5
Excédent budgétaire		137,8

Total		100,2

III. – Au III

Remplacer le nombre :

1 935 276

par le nombre :

1 934 490

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État l’incidence de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances.

Les dépenses du budget général sont minorées de 186,4 milliards d’euros.

Les dépenses des budgets annexes sont minorées de 0,2 milliard d’euros.

Les dépenses des comptes d’affectation spéciale sont minorées de 6,5 milliards d’euros.

Au total, à l’issue de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, le plafond des dépenses de l’État est diminué de 193,1 milliards d’euros.

Ces modifications conduisent à un solde général prévisionnel du budget de l’Etat en 2012 en excédent de 138,0 milliards d’euros. Par coordination, et dans l’attente des prochaines étapes de la discussion parlementaire du projet de loi de finances, la variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés retracée dans le tableau de financement est diminuée de 193,1 milliards d’euros.