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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-111

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 2


I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure à 100 000 euros ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ;

Objet

L’amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à partir de 100 000 euros par part.