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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-125 rect. 21 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5 %» est remplacé par le taux : « 15,5 % » ;
2° Le début de l’article 150 VL est ainsi rédigé :
« Sauf s’il réalise une moins-value telle que définie à l’article 150 V sur la cession d’un bien mentionné au 1° du I de l’article 150 VI, le vendeur (le reste sans changement) »
Objet
L’amendement vise à réformer la fiscalité très avantageuse du commerce des métaux précieux, en augmentant la taxe forfaitaire de 8 % et en soumettant l’option du vendeur, définie à l’article 150 VL du code général des impôts, à une plus-value.
Ces deux modifications ont pour but :
- d’opposer une barrière fiscale à la spéculation à court terme sur les métaux précieux, en supprimant l’absence de taxe dans les situations de baisses des cours (et donc de moins-values pour le vendeur),
- et de rendre plus onéreuse la cession de métaux précieux dont le vendeur ne saurait justifier la date de son entrée en possession.