AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et des aéronefs effectuant un vol intérieur ».

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu’à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de 315 millions d’euros, pour les seuls vols intérieurs.

Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d’autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d’effet de serre.

Cette suppression s’inscrit d’ailleurs dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien. Elle est une réponse directe à la demande exprimée dans le cadre du « Grenelle de l’environnement » de « rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment avec une taxe sur le kérosène des vols domestiques concurrents du train ».

En effet, cette dépense fiscale constitue une inégalité de traitement avantageant l’aérien par rapport au ferroviaire. Si le prix des billets d’avions augmentait, un report sur le train apparaitrait rapidement selon le rapport de l’inspection générale des finances relatif aux « niches » fiscales.

En outre, l’Allemagne n’exonère que les compagnies de transport public volant sur les lignes régulières. Les Pays-Bas n’appliquent aucune exonération de la TIC. Les États-Unis taxent le carburant de leurs vols intérieurs.

En limitant l’exonération aux vols internationaux, cet amendement propose une disposition immédiatement applicable quelle que soit l’avancée des négociations internationales.