AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. GERMAIN, REPENTIN et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

… - les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie visés à l’article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu’ils ont été obtenus à la suite des actions permettant la réalisation d’économies d’énergie dans les ensembles d’habitation mentionnés à l’article L. 411-2 du même code.

II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des bénéfices de l’année 2011.

III. - La perte de recettes pour l’État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’exonérer, les organismes HLM, d’impôt sur les sociétés au titre du produit issu de la cession de certificats d’économie d’énergie, obtenus à l’occasion de la réalisation de travaux portant sur des logements sociaux.