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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-137 17 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, CORNANO, DESPLAN, TUHEIAVA et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Jusqu'au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du a du A du I de l'article 266 nonies du même code.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de sursoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre mer et leurs groupements en raison de la déficience de leurs décharges publiques jusqu'en 2015, date à laquelle les pénalités seront maximales pour les installations non conformes aux normes communautaires.
Les difficultés que connaissent les collectivités ultra marines dans la gestion de leurs déchets compte tenu du retard structurel en infrastructures et de leurs besoins sans cesse croissants en ce domaine sont encore accentuées par les pénalités qu'elles subissent. Les collectivités d'outre mer et leur groupement ne peuvent se conformer aux normes et sont condamnées à rester pénalisées si leurs moyens d'assurer cette mission sont supprimés.