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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-139 17 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, BOUTANT, GUILLAUME, JEANNEROT, LOZACH, ROME et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale »
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d’étendre aux départements le bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale.
Il s’agit d’une mesure d’égalité avec les communes qui profitent déjà du taux réduit de TVA pour ces opérations.