Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-170

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 2


I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure à 100 000 € ;

II. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 euros par part.

En effet, la France a pour particularité d’avoir des inégalités qui croissent par le haut. Les très hauts revenus se sont envolés ces vingt dernières années : les 0,01% des Français les plus riches ont vu leurs gains augmenter de 40% entre 2004 et 2007, soit quatre fois plus que les 90% des français les moins riches. Les 1% des salariés à temps plein du privé les mieux rémunérés ont vu une croissance annuelle moyenne de leurs revenus de 5,8% en termes réels entre 2002 et 2007, contre 2,3% pour les autres.

Les réformes menées depuis 2007 sur la fiscalité ont eu pour conséquence une dégressivité de l’impôt, dégressivité qui s’accélère au sommet de l’échelle des revenus et des patrimoines.

Dès lors, nous demandons par cet amendement que cette taxation sur les plus hauts revenus soit pérenne.