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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-171

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN et BERTRAND, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 3


Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

le déficit public des administrations publiques est nul

par les mots :

l’équilibre des comptes des administrations publiques est atteint

Objet

La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu’à ce que l’équilibre des comptes publics soit atteint.

Tel est l'objet de cet amendement.