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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-174 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

Objet

Cet amendement propose une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, dividendes, revenus de valeurs mobilières et sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (hors assurance-vie). Celui-ci passerait de 19% (hors CSG et CRDS) à 25%.

L’une des raisons fondamentales pour laquelle les revenus du capital sont aujourd’hui moins taxés que ceux du travail, tient en effet à l’existence de mécanismes de taxation forfaitaire de certains revenus du capital, les faisant dès lors échapper à la progressivité de l’impôt.

Cette mesure, qui porte sur une assiette d’environ 35 milliards d’euros par an, devrait permettre de rapporter 2 milliards d’euros supplémentaires par an.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 sexies vers un article additionnel après l'article 3.