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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-178 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 6


I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 389 752 000

par le montant :

41 453 752 000

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 64 millions d’euros par rapport à 2011. »

Objet

Cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoyait un abondement de DGF des départements pour permettre de financer l’accroissement de l’augmentation de la population et l’évolution au sein de cette DGF des dotations de péréquation. Cette hausse étant compensée par une baisse à due concurrence des variables d’ajustement, elle était donc financièrement neutre.

Par ailleurs, la suppression de cet abondement de 64 millions d’euros a été justifiée par une contribution de 200 millions d’euros des collectivités locales sur le milliard d’euro d’économies recherchées, soit 20 %de ce montant.

Or l’essentiel des transferts financiers de l’Etat aux collectivités ne correspondent pas à une dépense du budget général de l’Etat mais à une rétrocession de recettes (sous forme de prélèvement sur recettes).

Le prorata d’économie à faire porter dans cette logique aux collectivités locales ne doit donc pas être calculé sur les charges nettes de l’Etat, mais bien sur ces charges fiscales brutes, avant minoration des prélèvements sur recettes (et hors dégrèvements législatifs décidés par l’Etat et FCTVA), soit au total 13,44 % et non 20 %, la différence équivalent à un montant de l’ordre de 66 millions d’euros.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).