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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-181 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Avant le 1er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté devant la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet article modifie les modalités de calcul du droit à compensation résultant du transfert de compétence de l’API dans le cadre de la généralisation du RSA.

Ces modifications résultent des conclusions du rapport conjoint d’inspection de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration remis au gouvernement en avril 2011 et présenté devant la commission consultative d’évaluation des charges le 13 septembre dernier.

Or il n’entrait pas dans le champ de la mission d’inspection d’examiner le mode de calcul de la compensation. Par conséquent les départements n’ont toujours pas été en mesure de vérifier l’exactitude de leur droit à compensation, ce dernier étant, conformément à la loi de généralisation du RSA, minoré du coût des dépenses antérieurement à leur charge.

Il est donc proposé que le détail de ce calcul pour chaque département soit communiqué avec le même degré de précision que celui qui a permis de déterminer les autres composantes de leur droit à compensation définitif.