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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-184

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DECIES


Après l'article 5 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

Objet

Cet amendement a pour objet de majorer les différents taux de la taxe sur les logements vacants.

Le logement est aujourd'hui le premier poste budgétaire des Français. Pourtant, la crise du logement a conduit à une augmentation inquiétante du nombre de demandeurs de logements sociaux, estimés aujourd'hui à 1.4 million de personnes tandis que le déficit atteint près de 900.000 logements. L'institution d'une taxe sur les logements vacants en 1999 n'a pas suffi à lutter contre le tarissement de l'offre par la spéculation immobilière, notamment en raison d'un niveau de taxation insuffisamment dissuasif. Le présent amendement vise donc à corriger cet état de fait en majorant le taux de cette taxe.

Toutefois, la régulation du marché par l'intervention de la puissance publique est une nécessité, qui devra être concrétisée par une grande loi sur le logement qui permettra de mettre en adéquation l'offre et la demande de logements, notamment pour les plus modestes. Le présent amendement n'en est qu'une préfiguration.