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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-185

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN et BERTRAND, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Dans cet article, l'Assemblée Nationale est revenue sur la distribution de la redevance versée par le concessionnaire pour toute nouvelle concession hydro-électrique, y compris lors d'un renouvellement, au détriment des communes.

Actuellement, l'article L 521-23 du Code de l'Energie prévoit en effet le partage de cette redevance entre l'Etat, les départements et les communes (ou leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles) sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. Actuellement, un tiers de la redevance est affecté aux département et un sixième aux communes. En supprimmant la part revenant aux communes et en répartissant la redevance à hauteur de 60% pour l'Etat et 40% pour les départements, un dispositif essentiel pour les communes qui subissent les nuissances, notamment visuelles, liées aux concessions hydro-électriques, est remis en cause. De plus, rien ne garantit une redistribution par les départements au profit des communes défavorisées.

Il convient donc de supprimmer l'article 14 bis et de maintenir la législation actuelle.