AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Ligne : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Remplacer le nombre :

2 944 000

par le nombre :

3 368 312 

2° En conséquence, ligne : Total

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 619 865

Cet amendement vise à majorer de 424 M€ le montant prévisionnel pour 2012 du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales au titre de la dotation de compensation de la réforme la taxe professionnelle (DCRTP). La révision de cette dotation, qui n’entre pas dans le champ de la norme « zéro valeur hors dette et pensions », est réalisée par coordination avec la révision opérée par ailleurs sur la DCRTP 2011 dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Cette majoration s’appuie sur les calculs définitifs réalisés courant octobre 2011. [Elle s’explique d’une part par le constat des émissions réalisées jusqu’au 30 juin 2011 au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle relatifs aux millésimes 2009 et précédents (+0,2 Md€) et d’autre part par l’ajustement du recalcul (pro forma) des recettes issues de la fiscalité locale nouvelle et entrant dans le calcul de la DCRTP (+0,2Md€)]. Cette révision à la hausse des recettes issues de la taxe professionnelle 2009, que l’État compense strictement aux collectivités, induit une révision pérenne du montant de la dotation de compensation versée à compter de 2011.