AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 15

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

55 195 553 000

par le montant :

55 887 218 000

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 466 752
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	24 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 507 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 912 752
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	20 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 368 312
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	875 440
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle	456 459
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	447 032
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	23 300
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	40 000
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté	100 000
Total	55 887 218

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article récapitulatif des prélèvements sur recettes de l’État traduit la diminution de 167 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, du fait des diverses mesures adoptées par l’Assemblée nationale pour réduire de 200 millions d’euros ce montant global, dans le cadre de l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’État d’un milliard d’euros annoncé par François Fillon, Premier ministre, le 24 août 2011.

Or il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent à cet effort supplémentaire.

Cet amendement vise donc à :

- revenir aux montants des prélèvements sur recettes récapitulés par le présent article dans sa version initiale, par coordination avec les amendements qu’elle propose par ailleurs pour revenir sur la diminution de 200 millions d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et pour revenir sur la suppression de la dotation de 20 millions d’euros au profit du fonds « CATNAT », qui ne résulte que du présent article ;

- intégrer au tableau de récapitulation la création du prélèvement sur recettes de 100 millions d’euros au bénéfice du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, dont la création est proposée par ailleurs ;

- enfin, il prend en compte l’amendement n° 210 déposé par le Gouvernement qui majore le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au vu des dernières données disponibles.