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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-36

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 2


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« – 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;

« – 47,5 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » ;

Objet

Le redressement des finances publiques passe, à la fois par des économies budgétaires et par un effort fiscal supplémentaire, chacun contribuant alors dans la juste proportion de ses moyens. On doit donc accepter le principe de cet effort fiscal et plus encore, celui d’une réelle équité dans sa répartition ; cela passe par un signe fort pour plus de justice fiscale.

Actuellement, la tranche d’impôt sur le revenu la plus élevée est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part. Dans un souci de solidarité nationale, le présent amendement crée trois nouvelles tranches d’imposition sur le revenu aux taux de 42,5 %, 45 % et 47,5 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).