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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-38 14 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Les I et II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.
Objet
L’injustice que constitue le bouclier fiscal suscite une réprobation générale. Certes, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a prévu de faire disparaître ce dispositif fiscal. Toutefois, elle maintient une période transitoire. Ainsi, les contribuables aisés pourront continuer à en bénéficier partiellement en 2012 et 2013.
En période de rigueur budgétaire, le maintien, même temporaire, d’un tel régime de faveur pour les personnes les plus riches ne peut être compris par nos concitoyens. Aussi, le présent amendement a pour but de supprimer totalement le bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2012.