AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le V de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

 

La loi de finances pour 2011 a instauré la dégressivité des taux d’allégements sociaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes à partir de la 4ème année. Cette mesure vient drastiquement freiner le développement, notamment via l’embauche de personnel très qualifié, des PME aux cycles de R&D long (biotechnologies, recherche médicale, spatial, etc.) ou des PME multi-innovantes (logiciel, e-commerce, télécommunication…).

Le présent amendement revient sur cette mesure en rétablissant l’exonération totale de charges Urssaf pendant 8 ans, en conservant les plafonds arrêtés par la loi de finances pour 2011, tout en supprimant l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les JEI, dès lors qu’elles deviennent bénéficiaires. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil du rapport de l’IGF sur les dépenses fiscales d’août 2011 qui souligne le manque d’efficience de l’exonération d’IS dans le cadre du statut JEI, chiffré à 20M€ pour 2011. Elle supprime une redondance avec le crédit d’impôt recherche (qui permet déjà aux JEI de diminuer leur IS).

Les JEI étant généralement bénéficiaires depuis un ou deux ans à travers le report des déficits, le présent amendement, en rétablissant les exonérations sociales à taux plein augmenterait de 24 Millions d’euros la dépense sociale (selon le Ministère du Budget et l’IGF), mais diminuerait la dépense fiscale d’au moins 20 M€ (au titre de la suppression des exonérations d’IS), l’écart éventuel des 4 Millions d’euros étant, quant à lui, compensé par la diminution du CIR déclaré par les JEI. Le présent amendement rendrait donc l’aménagement du dispositif JEI indolore, voire, bénéfique, pour le budget de l’Etat, par ailleurs abondé, dans la mesure où tout euro investi par une entreprise nouvellement créée retourne dans les caisses de l’Etat dans l’année sous forme de TVA, sans parler de la réduction des indemnités chômage versées.