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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

(n° 106 , 107 , 110, 111)

N° II-100 rect.

25 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, FORTASSIN, COLLIN, C. BOURQUIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


Article 32

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

37 000

 

37 000

Sécurité et circulation routières

 

 

 

 

Sécurité et affaires maritimes

 

 

 

 

Météorologie

 

 

 

 

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Information géographique et cartographique

 

 

 

 

Prévention des risques
Dont Titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Dont Titre 2

37 000

37 000

 

37 000

37 000

 

TOTAL

37 000

37 000

37 000

37 000

SOLDE

 0

Objet

Les compétences de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ont été élargies suite à l’évolution de la législation notamment en matière de contôle de la pollution atmosphérique sur et autour des aéroports et de sanction des compagnies aériennes ne respectant pas la législation environnementale.

Cet élargissement des compétences de l’Agence s’est accompagné de la nomination de deux nouveaux membres dans le collège de l’Autorité et de l’augmentation du nombre de plénières. Or, la dotation en crédits de personnel de l’Agence n’a pas augmenté.

Pour que L'Agence puisse mener à bien les missions essentielles qui lui sont confiées, il convient donc d’accroître les crédits de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires » du programme 217 « Conduite et pilotage  des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » à hauteur de 37 000 euros. Cette augmentation  est compensée par une baisse à due concurrence des crédits de l’action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.