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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

(n° 106 , 107 , 110, 111)

N° II-101 rect.

25 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, COLLIN, C. BOURQUIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 51 SEXIES


I. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

un milliard

par les mots :

1,120 milliard

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

150 millions d'euros par an

par les mots :

780 millions d'euros

et le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

23 %

 

Objet

L’article 51 sexies adopté par l’Assemblée Nationale plafonne à 13.8 milliards d’euros le montant des dépenses des agences de l’eau entre 2008 et 2013, hors primes et contributions à l’Office national des eaux et milieux aquatiques (ONEMA).

En outre, cet article fixe un plancher à 1 milliard d’euros des dépenses de solidarité des agences de l’eau destinées aux communes rurales. Parallèlement il porte à 150 millions d’euros le plafond annuel des contributions des agences de l’eau aux ressources de l’ONEMA. Ce nouveau plafond représente une hausse de 38% en deux ans des contributions. 20% des contributions seront réservées dont 20% au titre de la solidarité avec l’outre-mer, la Nouvelle Calédonie et la Corse.

Il ne faut pas oublier que la hausse des contributions des agences de l’eau à l’ONEMA aura tôt ou tard des répercussions sur les redevances et donc sur le prix de l’eau pour les usagers. Elles constituent  également un frein aux efforts de désendettement des agences.

Un certain recentrage des efforts demandés aux agences de l’eau s’impose. La solidarité avec les collectivités d’outre-mer et la Corse est certes importante mais il semble que les collectivités rurales ont davantage besoin d’un renforcement de leurs moyens. En effet elles doivent faire face à des besoins croissants en termes de traitement des eaux résiduaires liés à l’évolution du droit communautaire et à l’augmentation de leur population.

Cet amendement propose donc de faire passer le plancher des dépenses au titre de la solidarité avec les communes rurales à 1.120 milliard au lieu de 1 milliard d’euros. Parallèlement une réduction du plafond des contributions versées à l’ONEMA, le faisant passer à 750 millions au lieu de 900 millions d’euros pour le dixième exercice de l’agence, s’impose. Le pourcentage de ces contributions réservé à la solidarité inter-bassin avec l’outre-mer et la Corse passe quant à lui à 23% au lieu de 20%.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.