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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

(n° 106 , 107 , 108, 110)

N° II-110

23 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ASSOULINE et Mme BLANDIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 52 TER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 52 ter prévoit que les recettes de la régie publicitaire de France Télévisions supérieures à celles anticipées par le contrat d'objectifs et de moyens soient rendues à l'Etat. La régie de France Télévisions serait donc taxée à 100 M sur la tranche supérieure de ses gains !

Parce que ce dispositif induirait une très forte source de démotivation pour la régie de France Télévisions et parce que le Gouvernement dispose toujours de marges de négociation a posteriori, cet amendement propose de supprimer l'article.