|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-130 rect. bis 1 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET et M. DELAHAYE Article 32 (ÉTAT B) |
|||||||||
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale |
|
|
|
|
Vie politique, cultuelle et associative |
| 40 150 000 |
| 40 150 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
|
|
|
|
TOTAL |
| 40 150 000 |
| 40 150 000 |
SOLDE | -40 150 000 | -40 150 000 | ||
Objet
Cet amendement vise l'action 01 du programme 232 . L'objet est de supprimer la deuxième fraction de l'aide publique de l'Etat aux partis et groupements politiques au titre de la dotation proportionnelle au nombre de députés et de sénateurs inscrits auprès de l'un de ces groupements. En effet, la dotation individuelle reviendrait à attribuer 46 000 euros par parlementaires aux partis politiques. Ce montant semble bien excessif et peu opportun eu égard au cadre budgétaire particulèrement contraint de nos finances publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.