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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 106 , 107 , 111, 112)

N° II-171

25 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et BERTRAND, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


Article 32

(ÉTAT B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l’emploi
Dont Titre 2 

 

1 842 000

 

1 842 000

Tourisme

 

 

 

 

Statistiques et études économiques
Dont Titre 2

1 842 000

 

1 842 000

 

Stratégie économique et fiscale
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 842 000

1 842 000

1 842 000

1 842 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Il est proposé de revenir sur la disposition adoptée par les députés qui vise à abonder de 1,842 million la subvention de l’EPARECA à l'action n° 2 « Moyens du politique du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales » du programme n° 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » par prélèvement du budget de l’Insee inscrit au programme n° 220 « Statistiques et études économiques » pour 921 000  € à l'action n° 3 « Information démographique et sociale » et pour 921 000 € à l'action n° 5 « Soutien », car elle met en péril la réalisation même des missions dévolues à l’institut.

L’apparente augmentation de budget de l’Insee de 11 millions  entre 2011 et 2012 est en effet trompeuse dans la mesure où elle prend en compte les opérations exceptionnelles programmées par l’Insee pour l’année prochaine (recensement en Polynésie française et à Mayotte ; délocalisation à Metz) ainsi que l’évolution de la dotation versée aux communes pour des opérations de recensement consécutives à l’augmentation de la population et à la hausse du nombre de logements.

 

En réalité, les crédits hors masse salariale de l’Insee destinés à financer ses missions pérennes sont en baisse, et ce pour la seconde année consécutive : diminués de 5% en 2011, ils seront – en l’état actuel du texte – à nouveau amputés de 12%, passant ainsi de 43,1 millions  en 2011 à 37,9 millions en 2012. Cette prévision tient compte de la minoration de 0,5 million décidée en application du plan d’économies annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier et de celle de 0,234 million  annoncée en application du second plan d’économies ainsi que du prélèvement de 1,842 million voté à l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, l’Insee est placé dans une situation très délicate : soit l’institut se verra contraint de repousser l’exécution des missions exceptionnelles qui lui ont été confiées, soit il devra renoncer à la réalisation de certaines de ses missions pérennes et régaliennes, parmi lesquelles on compte l’élaboration des indices de prix et des comptes nationaux, la gestion des répertoires des entreprises et des personnes physiques, la gestion de l’État-civil et du fichier électoral, les opérations de recensement ou encore la réalisation d’enquêtes relatives aux évolutions économiques et sociétales.

Compte-tenu du rôle capital joué par l’Insee - et tout particulièrement en cette période de crise économique ou plus que jamais il joue un rôle d’éclairage dans l’élaboration de la décision publique - il apparaît nécessaire de veiller à ce qu’il puisse disposer de moyens suffisants pour assurer ses missions.