AMENDEMENT

Remplacer l’année :

2012

par l’année :

2013

Cet amendement a pour objet de reporter d'un an la remise au Parlement du rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu’à l'aide au sevrage tabagique, afin d'avoir le temps d'analyser les premiers effets de la circulaire signée le 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme.