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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-204 rect. 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY et MM. LASSERRE, ROCHE, MERCERON et TANDONNET ARTICLE 40 |
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I. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa
II. - En conséquence, alinéa 46, première phrase
Remplacer les mots :
Les 1° et 4°
par les mots :
Le 4°
Objet
Initalement prorogé jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif Scellier modifié pour 2012 prévoit l'introduction de plafonds de prix de revient modulés par zones.
L'adoption parallèle de mesures transitoires pour l'entrée en vigueur de nouveaux plafonds de prix et la suppression de la prorogation jusque fin 2015 aboutit à la mise en place de mesures pour une période de 9 mois et vide de leur sens les adaptations initialment prévues du dispositif Scellier en 2012.
Face à ce constat, il est proposé de supprimer l'instauration de ces plafonds de prix.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.