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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-238 rect.

29 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. KAROUTCHI


ARTICLE 59


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes dont l’indice synthétique tel que défini à l’article L. 2531-14 est supérieur à la médiane ne sont pas contributrices.

Objet

Le présent amendement vise à s'assurer que des communes qui disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne régionale mais doivent faire face à une situation sociale très fragile (mesurée par l'indice synthétique) ne seront pas contributrices au FSRIF.

 Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.