SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-43 de la commission des finances

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, Jacques GILLOT, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, SUEUR, TODESCHINI et YUNG, Mme DEMONTÈS

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53

Amendement n° II-43

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales, fixés au I, font l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année intitulée : « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales », prévue à l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

II. – En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la référence :

I. –

Objet

Ce sous-amendement propose que l’objectif de réduction des inégalités territoriales prévu par l’amendement n°43, fasse l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe budgétaire intitulée « Transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ».

Cette information permettrait au Parlement de se prononcer sur l’efficacité des mécanismes horizontal et vertical de péréquation en vigueur et au besoin, d’en modifier l’orientation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.