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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-245 28 novembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-47 de la commission des finances présenté par |
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M. HAUT et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 53 |
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Amendement n° II-47
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application de l’article L. 3334-16-2 du même code est celui calculé en 2011.
... - En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l’application de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est celui calculé pour l’année 2011.
Objet
L’amendement n°47 des rapporteurs spéciaux propose de « faire preuve d’autant de précaution en ce qui concerne la DPU, la DFM et la DGE, qu’en ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO, à savoir conserver les potentiels fiscaux et financiers de l’année 2011 au lieu d’utiliser ceux calculés en 2012 ».
Dans le même esprit et dans un souci de cohérence et justice, le sous-amendement propose de différer à 2013 l’application de la nouvelle définition du potentiel fiscal et financier, pour l’ensemble des dispositifs affectant les départements (répartition des crédits de la CNSA, FMDI etc.).