AMENDEMENT

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

7° bis L’article L. 2334-22 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; » sont remplacés par les mots et la phrase : « pour les communes situées en zone de montagne et les communes insulaires métropolitaines, la longueur de la voirie est doublée ; pour les communes insulaires métropolitaine, le chiffre ainsi calculé est pondéré par un coefficient d’éloignement calculé à partir de la distance aller-retour séparant l’île du continent.  La valeur de ce coefficient est fixée par décret. » ;

b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communes insulaires, le nombre d’enfants pris en compte est multiplié par trois. » ;

c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communes insulaires, le coefficient d’écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune. »

Au motif de leurs particularités, les communes insulaires rencontrent de nombreuses difficultés pour la répartition de la dotation de solidarité rurale, qui conduit à les priver de son bénéfice.

Pour y remédier, cet amendement propose :

1. de pondérer par un coefficient d’éloignement aller-retour par rapport au continent, la longueur de la voirie pris en compte. En effet, l’application aux communes insulaires métropolitaines, de la même manière qu’aux communes continentales, du critère de charges qu’est la longueur de la voirie, n’est pas satisfaisante car c’est faire fi des surcoûts très importants liés à la discontinuité territoriale.

2. de tripler le nombre d’enfants de 3 à 16 ans pris en compte charge pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR des communes insulaires. En effet, le contexte géographique très particulier des îles ne favorise pas le regroupement de communes pour assurer la scolarisation des enfants. Lorsqu’il n’est pas impossible, le regroupement des enfants scolarisés entraîne des coûts de transport sans rapport avec ceux supportés pour des enfants continentaux. Lorsqu’il est impossible, la faiblesse du nombre d’élèves renchérit fortement le coût de scolarisation de chaque élève, qui constitue une charge fixe incompressible.

3. de pondérer le critère de densité afin de neutraliser la faible superficie des îles qui les rend optiquement riches à l’hectare malgré une richesse par habitant très faible. Le critère de densité est reconnu par les spécialistes comme un bon critère de charges, dans la mesure où la faible densité engendre des coûts fixes moyens par habitant plus forts que la moyenne. Mais ce critère de péréquation n’est pas représentatif des charges des îles, surtout des plus petites. En effet, comme leur superficie est insignifiante, elles apparaissent riches à l’hectare (potentiel financier divisé par la superficie) malgré un très faible potentiel financier par habitant.