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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 106 , 107 , 109, 111)

N° II-26 rect. ter

29 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KELLER, MM. J.C. GAUDIN, GILLES et FALCO, Mme SITTLER, MM. MILON, LAMÉNIE, REICHARDT, GRIGNON et DELATTRE, Mmes MÉLOT, CAYEUX et PRIMAS et MM. B. FOURNIER et DALLIER


ARTICLE 64


I. - Alinéas 16 à 22

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la décision de « relever » la clause d'embauche en zone franche urbaine (ZFU) des salariés issus des zones urbaines sensibles (ZUS) afin que ceux-ci y constituent la moitié des emplois (et non plus le tiers). Bien que motivée par de légitimes considérations sociales, cette mesure aura cependant un effet diamétralement opposé au but recherché, en décourageant les entreprises à venir s'installer en ZFU. En cherchant à accroître le taux d'emploi de résidents en ZUS, c'est en réalité le chômage que l'on va faire augmenter dans toutes les ZFU en provoquant l'arrêt de créations et d'implantations de nouvelles entreprises, qui ne pourront se permettre de se conformer à la nouvelle législation.

À cet égard, les entreprises les plus durement touchées seront justement celles qui emploient le plus. Si l'embauche de résidents des ZUS constitue évidemment une priorité, il serait cependant particulièrement contre-productif de chercher à atteindre cet objectif en imposant brutalement une pression supplémentaire à des entreprises souvent jeunes et fragiles, tout spécialement en temps de crise. Mieux vaut, pour le bien de tous, laisser celles-ci dépasser d'elles-mêmes, par l'effet de leur dynamisme et de leur développement, le seuil d'un employé sur deux résidant en ZUS, comme elles ont déjà dépassé d'elles-mêmes le seuil d'un employé sur trois bien avant que la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 n'instaure ce seuil. Ce dépassement se fera, certainement pas en exerçant une contrainte insupportable sur de nombreuses petites entreprises, mais au contraire en associant celles-ci à la mise en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales d'actions structurantes en faveur de l'emploi, de la formation et de l'insertion dans les ZUS.

Par ailleurs, le seuil d'embauche existant favorise une mixité sociale salutaire au sein des entreprises en créant un élan d'ouverture des territoires concernés vers l'extérieur. Relever ce seuil conduira au contraire à la « ghettoïsation » de ces entreprises et au repli de ces territoires sur eux-mêmes : tel n'est pas l'objectif des ZFU.

Enfin, le « relèvement » de la clause d'embauche locale va supprimer l'avantage comparatif généré par une implantation en ZFU, dans la mesure où le système d'allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires (dit « réduction Fillon », créé par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et le décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de ladite loi et modifiant le code de la sécurité sociale) est applicable à toutes les entreprises (quel que soit leur lieu d'implantation, tout comme la contribution économique territoriale) et à tous les salariés (quel que soit leur lieu de résidence), sans contrepartie exigée en termes d'embauche locale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.